Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Méli-Mélo d’Emma
Objet de décoration pour la maison
La société Méli Mélo d’Emma est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro :
Le siège social est situé : 3 impasses des peupliers à Nezel (78410), France.
N° de déclaration à la CNIL : 2125026v0
N° de SIRET : 81131139800010
Code APE : 4759B
Responsable de la publication : Emmanuelle POIROT
Téléphone : 06.74.39.45.64
Adresse e-mail : melimelodemma@gmail.com


Article 1 : Champs d’application :
Toute vente contractée sur le site marchand Méli Mélo d’Emma est soumis aux présentes conditions générales de vente. Les achats d’articles proposés par le site Méli Mélo d’Emma sont ouverts à la vente aux personnes physiques non commerçantes, de plus de 18 ans et ayant leur pleine capacité juridique (ci-après dénommé : le client). L’achat d’articles par un professionnel en vue de sa revente est interdit. Les conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de retour éventuel du ou des articles commandés par le client. Les photographies et illustrations présentes sur le site Méli Mélo d’Emma ne sont pas contractuelles et n’engagent en aucun cas sa responsabilité en qualité de vendeur. Pour toute question, réclamation ou commentaire concernant le site Méli Mélo d’Emma, cliquez sur le lien : ‘Pour contacter Méli Mélo d’Emma‘. Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente. Le client est donc invité à télécharger ou imprimer les présentes conditions générales de vente afin d’en garder une copie. Les présentes Conditions Générales de vente sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien. Le site de vente Méli Mélo d’Emma est accessible en version Française uniquement.


Article 2 : Information du consommateur :
Conformément aux articles L 111-1 et L113-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix de vente des articles proposés sont disponibles sur le site Méli-Mélo d’Emma. Conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation, le client a à sa disposition, préalablement à la conclusion de la vente, toutes les informations nécessaires sur le site Méli Mélo d’Emma et notamment dans les conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation définitive de sa commande. Méli Mélo d’Emma s’engage à afficher correctement les prix pratiqués ainsi qu’une description exacte des articles proposés à la vente. Cependant, il est précisé que : le poids, les couleurs, la taille des articles proposés à la vente sont donnés à titre approximatif. Ainsi il ne peut être garanti que l’affichage de la couleur de l’article par l’écran utilisé par l’acheteur lors de sa commande corresponde exactement à la couleur de l’article qu’il recevra.


Article 3 : les articles :
Le client est tenu de se rapporter au descriptif de chaque article afin d’en connaitre les propriétés et particularités. Les articles sont proposés par Méli Mélo d’Emma dans la limite des stocks disponibles, et pour certains ne sont pas renouvelés. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs articles commandés, le client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. 


Article 4 : Achat d’un article sur le site :
Au moment de sa commande, s’il ne dispose pas déjà d’un compte, le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant un formulaire. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par Méli Mélo d’Emma. Le client peut vérifier à tout moment sur le site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter Méli Mélo d’Emma à tout moment par courrier électronique, à l’adresse melimelodemma@gmail.com , afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le client fournit lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Méli Mélo d’Emma se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.


Article 5 : Procédure de commande :
Les commandes d’articles sont directement passées sur le site Méli Mélo d’Emma.
Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
Veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du client, les étapes peuvent légèrement différer.
- Sélection des articles et options d’achat :
Le client devra sélectionner le ou les articles de son choix en cliquant sur le ou les articles concernés et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le ou les articles sélectionnés, ils seront placés dans le panier du client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant d’articles qu’il le souhaite.
- Commande :
Une fois les articles sélectionnés et placés dans le panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, et le cas échéant, les frais de livraison. Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des articles commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le client peut alors procéder au paiement des articles en suivant les instructions figurant et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
- Accusé de réception :
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le site afin d’accuser réception de la commande du client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. . Méli Mélo d’Emma n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
- Facturation :
Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation : le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par Méli Mélo d’Emma. Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison. Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Méli Mélo d’Emma envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client recevra l’original de la facture à la livraison des articles, à l’intérieur du colis.
- Date de la commande :
La date de la commande est la date à laquelle Méli Mélo d’Emma accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.


Article 6 : Disponibilité des articles :
L’indisponibilité d’un article est en principe indiquée sur la page de l’article concerné. Le client peut être informé du réassort d’un article en cliquant sur l’onglet ‘Me tenir informer de la disponibilité'.


Article 7: Prix :
Les prix proposés sur le site de Méli Mélo d’Emma sont indiqués par article, en euro, hors frais de port. Il n’est pas fait mention de taxes sur la valeur ajouté dans la mesure ou Méli Mélo d’Emma n’est pas assujetti à la TVA (article 293-B du CGI ). Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le client comprend donc le prix de vente du ou des articles qui composent la commande augmenté des frais de livraison qui varient en fonction des options choisies par le client. Les prix sont fixes et non révisables pendant leur période de validité. Les articles proposés sur le site Méli Mélo d’Emma pourront faire l’objet de promotions. Ces promotions seront signalées sur le site. Les périodes de soldes seront celles déclarées par arrêté préfectoral. Les frais de connexion au site Méli Mélo d’Emma demeurent à la charge du client.


Article 8 : Le paiement de la commande :
Le règlement de la commande par le client pourra se faire par :
- Carte bancaire (CB, visa,) Le paiement par carte bancaire est assuré par la Banque CIC, à travers son espace sécurisée. Le CIC est seul à avoir connaissance des informations bancaires du client, ces informations ne transitent en aucun cas par le site marchand Méli Mélo d’Emma. Conformément aux dispositions de l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte ainsi que les informations nécessaires au bon déroulement du paiement, le client autorise le CIC à débiter sa carte de crédit du montant de la commande, frais de port inclus au profit de Méli-Mélo d’Emma. La commande ne sera validée que lorsque Méli-Mélo d’Emma aura confirmation de l’acceptation par la banque du client du montant de la transaction. En cas refus, la commande du client sera annulée, et le client en sera averti par e-mail. Méli-Mélo d’Emma se réserve le droit de refuser toute commande sur laquelle il existerait un litige.
- Espèce : ce moyen de paiement de la commande sera accepté uniquement dans le cadre d’un retrait de la commande au siège social de Méli Mélo d’Emma ou dans le cadre d’une livraison de la commande au domicile de l’acheteur, par remise en main propre, si celui-ci se situe dans un rayon de 15 kilomètre maximum du siège social de Méli Mélo d’Emma. Il ne sera accepté aucun règlement par espèces dans un autre cas que celui notifié précédemment. (Voir article 9 : livraison de la commande)
- Chèque : ce moyen de paiement est possible également à la commande. Le client qui effectue un achat sur le site de Méli Mélo d’Emma et qui opte pour ce type de paiement devra envoyer son règlement par voie postale au siège de Méli Mélo d’Emma. Le chèque que devra être libellé au nom de Méli Mélo d’Emma et l’envoi devra être accompagné du double papier de la commande. La commande du client ne sera effective qu’après encaissement du chèque par Méli Mélo d’Emma et validation de la banque. Avant le passage de la commande, le client devra accepter les conditions générales de vente de Méli Mélo d’Emma. Aucun contrat de vente ne peut exister entre le client et le site tant que la commande n’aura pas été acceptée par le vendeur. Tout contrat conclu avec client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros sera archivé par le Méli-Mélo d’Emma pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. En cas de litige, Méli Mélo d’Emma aura la possibilité de prouver que son système de suivi des commandes est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction. Méli Mélo d’Emma reste le propriétaire des articles livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.


Article 9 : livraison de la commande :
Toute commande passée sur le site Méli Mélo d’Emma sera préparée et envoyée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement de la commande, hors weekend end et jours fériés. Pour les articles confectionnés sur mesure ou faits à la main, le délai de livraison est allongé à 15 jours ouvrés à partir de la confirmation du paiement. Au moment de la commande, le client peut opter pour les modes de livraison suivantes :
- A domicile ou sur le lieu de travail sans paiement de frais de port supplémentaire : cette option de livraison n’est possible que si la distance entre le lieu de livraison choisi par le client et le siège social de Méli Mélo d’Emma n’excède pas 15 km. Le client en sélectionnant ce mode de livraison se verra proposé un créneau de jours et heures qu’il devra valider. Si le client devrait être absent lors de la livraison, il sera dans l’obligation de se rendre au siège social de Méli Mélo d’Emma pour effectuer le retrait de son achat dans les 15 jours qui suivent. IL ne se sera pas proposé de seconde livraison à domicile ou sur le lieu de travail en cas de manquement au premier rendez-vous.
- Colissimo avec paiement de frais de port : le client devra renseigner l’adresse de livraison souhaitée. En cas d’absence du client à l’adresse indiquée, le colis sera redirigé vers le bureau de poste le plus proche, un avis de passage sera laissé à l’adresse indiquée. Sans retrait dans les 15 jours qui suivent cet avis de passage, le colis sera renvoyé à Méli-Mélo d’Emma qui prendra contact avec le client afin de convenir d’un nouvel envoi, aux frais du client.
- Retrait en boutiques partenaires : en utilisant l’onglet de Géolocalisation afin de s’assurer qu’une boutique est bien partenaire de Méli Mélo d’Emma pour le dépôt des colis. Lors du retrait en boutique le client devra justifier de son identité en présentant une pièce à jour, indiquant son nom et adresse comme libellé sur le colis. A défaut, le colis ne sera pas remis et une nouvelle présentation devra être faite par le client afin de prendre possession de son colis. Le colis ne pourra rester en Boutique partenaire au-delà de 5 jours. Si passé ce délai le colis n’est pas récupéré par l’acheteur, il sera repris par Méli Mélo d’Emma et une nouvelle livraison sera programmée avec le client, qui devra en assumer la charge financière.
Dans tous les cas, il appartient au client de vérifier la qualité de la livraison à la réception du colis, de faire toutes les réserves et/ou réclamations, voir même de refuser le colis si ce dernier a été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Le défaut de réclamation par le client dans les trois jours éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code du commerce. Les articles seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les articles pendant la livraison. Le client s’engage à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des articles dans les conditions fixées à l’article 11 des présentes conditions générales de vente. A réception du colis, le client devra s’assurer que les articles livrés sont conformes à la commande faite sur le site Méli Mélo d’Emma. Dans l’hypothèse où cela ne serait pas le cas, il appartient au client de se mettre en relation avec Méli Mélo d’Emma par voie téléphonique ou e-mail et d’effectuer le retour des produits non conforme à la commande selon l’article 11 des conditions générales de vente. Si le client souhaite qu’un paquet cadeau soit fait à l’un ou tous des articles commandés sur le site, il devra en faire la demande express lors de sa commande en cochant la case ‘Paquet cadeau’. Un message électronique sera automatiquement adressé au client au moment de l’expédition de la commande, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. Les livraisons s’entendent en France et dans la zone Euro uniquement.


Article 10 : Rétractation et politique de retour.
Droit de rétractation légal
: conformément aux dispositions légales, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il reçoit les articles commandés sur le site. Le client peut exercer ce droit sur tout ou partie de la commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. L’usage de ce droit de rétractation doit être notifié à Méli Mélo d’Emma en remplissant le formulaire disponible en annexe 1 des présentes conditions générales de ventes et envoyé par courrier électronique à l’adresse suivante : melimelodemma@gmail.com, ou par courrier à l’adresse suivante : Méli Mélo d’Emma 3 impasse des peupliers 78410 NEZEL, France. Dans tous les cas, il appartient au client d’effectuer le retour à sa charge de tout ou partie de la commande dans les emballages d’origine, avec les étiquettes, articles non lavés, et accompagnés de la copie du bon de commande à l’adresse suivante : Méli Mélo d’Emma 3 impasse des peupliers 78410 NEZEL, France . Le colis devra contenir une copie du bon de commande ainsi que le formulaire de droit de rétractation (annexe 1) correctement rempli. Méli-Mélo d’Emma avant d’effectuer le remboursement dont les conditions sont précisées à l’article 11 des conditions générales de vente, se réserve le droit de refuser certains articles en retour en cas de salissures, ou d’endommagements. La notification des articles refusés en retour sera notifiée au client par e-mail. Les articles issus de la confection main qui auraient fait l’objet d’une personnalisation ne seront pas admis en droit de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.


Article 11 : Remboursement ou Echange
Le client qui fera usage de son droit de rétractation légale sera remboursé par virement sur le compte bancaire débité ou par chèque à sa demande dans un délai de 14 jours à réception du colis contenant les articles faisant l’objet du droit de rétractation ou à défaut la preuve établi par le client de son envoi. Le client peut demander à bénéficier d’un échange d’article. Il devra pour cela renvoyer à l’adresse suivante les articles non souhaités : Méli Mélo d’Emma 3 impasse des peupliers, 78410 NEZEL, France. Ne seront pas acceptés en échange, les articles de confection main ayant fait l’objet d’une personnalisation. L’échange peut porter sur tout ou partie de la commande, le client devra en supporter les frais de retour, en respectant l’envoi des articles dans leurs emballages d’origine, non lavés et étiquetés. L’échange ne pourra se faire qu’en fonction de la disponibilité des stocks de Méli Mélo d’Emma et devra porter sur des articles de la même gamme et du même prix. Si le retour de tout ou partie de la commande par le client est dû à une erreur de préparation de la commande par Méli Mélo d’Emma les frais de ré expédition seront remboursés au client soit par virement sur le compte bancaire du client soit par chèque, dès réception par Méli Mélo d’Emma des articles envoyés et non conforme à la commande du client.


Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de Méli Mélo d’Emma ne saurait être engagée en cas de :
- Manquements à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeur .
- Différences non substantielles entre les photos, les textes et les illustrations sur le site de Méli Mélo d’Emma et les articles commandés.
La responsabilité de Méli Mélo d’Emma en vertu des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut excéder le prix de vente des articles commandés par le client plus les frais de livraison. Méli Mélo d’Emma rejette toutes les garanties, déclarations, conditions dans la mesure où la loi le permet. Méli-Mélo d’Emma n’accepte aucune responsabilité en cas de perte, de vols ou de dommages qui ne peuvent être prévus de manière raisonnable. Sauf dans la mesure ou la loi l’exige, Méli-Mélo d’Emma ne peut être tenu responsable envers quiconque pour toute perte ou tout dommage pouvant découler de l’utilisation de tout contenu ou de toute information publiée sur le site marchand ou de la confiance accordée à ce contenu ou à cette information. Méli Mélo d’Emma ne peut être tenu responsable des frais appliqués par la banque du client suite au traitement du paiement par carte sur le site marchand ou de paiement par chèque. Le site Méli Mélo d’Emma décline toute responsabilité en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, à une mauvaise utilisation du site, à la présence de virus informatique. Les mineurs sont dans l’incapacité de contracter une vente sur le site.


Article 13 : Confidentialité des données
Pour effectuer un achat sur le site Méli Mélo d’Emma, le client a la possibilité de se créer un compte en choisissant une adresse mail et un mot de passe. Le client est le seul responsable de la préservation de la confidentialité de ce mot de passe. L’adresse mail du client ainsi renseignée est enregistrée par Méli Mélo d’Emma dans une base de données clients, ayant fait l’objet au préalable d’une déclaration conformément aux dispositions requises par la loi relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 aout 2004. En fonction des choix réalisés par le client lors de la connexion sur le site Méli-Mélo d’Emma, ce dernier sera susceptible de recevoir à l’adresse mail indiquée les offres, promotions, newsletter de Méli Mélo d’Emma et de ses partenaires. Il pourra à tout moment conformément aux dispositions règlementaires, demander à ne plus recevoir ces informations en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.


Article 14 : Droit de la propriété intellectuelle
Le logo, les illustrations, textes, photographies et sons présents sur le site de Méli Mélo d’Emma demeure la propriété exclusive de Méli Mélo d’Emma. Toute reproduction totale ou partielle est interdite en application des articles L335-2 du code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site Méli Mélo d’Emma doit en demander son autorisation par écrit. Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive.


Article 15 : Garanties
- Garantie de conformité
Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Méli Mélo d’Emma est tenu de livrer un article conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que l’article présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Méli Mélo d’Emma, y compris dans les publicités et sur les étiquetages Dans ce cadre, Méli Mélo d’Emma est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article. (Article L.211-12 du Code de la Consommation) En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation de l’article, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur de l’article ou de l’importance du défaut, Méli-Mélo d’Emma pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Méli Mélo d’Emma s’engage à restituer le prix de l’article sous 30 jours à réception de l’article retourné par le client à l’adresse suivante : Méli-Mélo d’Emma 3 impasse des peupliers, 78410 NEZEL, France. Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du l’article pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les articles
- Garantie de vices cachés :
Méli Mélo d’Emma est tenu de la garantie à raison des vices cachés de l’article vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil). Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de demander le remboursement du prix de l’article s’il est retourné. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Méli Mélo d’Emma s’engage à restituer le prix de l’article sous 30 jours à réception en échange du renvoi par le client à l’adresse suivante : Méli Mélo d’Emma 3 impasse des peupliers 78410 NEZEL, FRANCE. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil) Méli-Mélo d’Emma ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.


Article 16 : Responsabilités relatives à l’utilisation du site :
En cas de manquement aux présentes conditions générales de vente, Méli Mélo d’Emma se réserve le droit de désinscrire le client et fermer son compte utilisateur de façon temporaire ou définitive. Ce dernier sera informé par e-mail. La responsabilité de Méli Mélo d’Emma ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande. Il est par ailleurs précisé que Méli Mélo d’Emma ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, Méli Mélo d’Emma exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.


Article 17 : Réclamations :
Méli Mélo d’Emma met à la disposition du client un ‘Service téléphonique Client ‘ au numéro suivant : 06.74.39.45.64 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : Méli Mélo d’Emma 3 impasse des peupliers 78410 NEZEL, France.


Article 18 : Modification :
Méli Mélo d’Emma se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, à tout moment, sans devoir en informer ses clients. Cependant toute modification sera publiée sur le site internet afin d’être consultable par tous. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux articles déjà achetés.


Article 19 : Loi applicable et juridiction :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française. En cas de litige, seuls les tribunaux Française seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

FORMULAIRE DE RETRACTATION